Contrat de coopération pour les agences

Le présent contrat de coopération est conclu entre la BGGI GmbH, Rostocker Straße 43, 53117 Bonn, HRB 26753 Amtsgericht Bonn (« BGGI »), et l'agence qui l'accepte par voie numérique via la plateforme BGGI Health (« Agence »).

Il a pour objet la coopération dans l'apport et l'accompagnement de patientes et patients pris en charge via la plateforme health.bggi.eu. L'Agence oriente les patientes et patients vers la plateforme, les enregistre dans celle-ci et les accompagne pendant le déroulement du dossier.

L'Agence exerce de manière indépendante. Aucune relation de travail, de société ou d'agence commerciale n'est créée ; l'Agence ne représente pas BGGI et n'émet aucune déclaration en son nom.

L'Agence ne fournit aucun traitement médical ni aucun conseil médical. Elle ne se prononce pas sur le diagnostic, la thérapie, les chances de succès ou la durée du traitement et ne présente pas comme un avis médical la recommandation d'une ou d'un médecin déterminé ou d'une clinique déterminée.

L'accès à l'espace agences de la plateforme suppose une validation préalable par BGGI. Avant cette validation, aucun accès aux données des patients n'est possible.

Les identifiants d'accès sont personnels et ne doivent pas être transmis. Des accès distincts sont créés pour les collaboratrices et collaborateurs de l'Agence ; l'Agence signale sans délai les personnes ayant quitté ses effectifs afin que leurs accès soient bloqués.

L'Agence enregistre dans la plateforme les patientes et patients qu'elle oriente, saisit leurs informations de manière véridique et complète, téléverse les documents disponibles sous une forme lisible et tient le dossier à jour.

Avant l'enregistrement, l'Agence informe la personne concernée du traitement de ses données et recueille les consentements nécessaires, en particulier le consentement distinct au traitement des données de santé. Sans ce consentement, aucun document médical ne peut être transmis.

L'Agence accompagne la patiente ou le patient pendant le déroulement du dossier, traduit en cas de besoin et reste joignable pour toute question.

L'Agence perçoit une commission pour l'apport de patientes et patients. Sa base de calcul et son montant sont enregistrés dans la plateforme et y sont indiqués de manière transparente à l'Agence pour chaque dossier ; BGGI fixe les modifications et les affiche dans la plateforme.

Le droit à la commission ne naît que lorsque la prestation correspondante a effectivement été payée par la patiente ou le patient. Avant la réception du paiement, aucun droit n'existe.

Les commissions acquises sont libérées pour versement à la clôture du dossier. Avant la clôture, BGGI peut, sur demande, libérer une avance sur les commissions acquises ; les limites de cette avance sont enregistrées dans la plateforme.

Les montants répercutés — en particulier les frais de traitement et de transport, les prestations d'interprétariat et d'accompagnement ainsi que les primes d'assurance — ne servent pas de base au calcul de la commission.

(1) Pour les patientes et patients dont le contact a été établi par l'intermédiaire de l'Agence et qui sont pris en charge via la plateforme, toutes les prestations initiées sont exécutées et facturées via la plateforme.

(2) L'Agence s'abstiendra, pour le même épisode de traitement, d'orienter ces personnes vers des médecins, des cliniques ou des prestataires en dehors de la plateforme et de les inciter à contourner la plateforme. Cette obligation s'applique pendant la durée du présent contrat et pendant douze mois après le dernier contact établi via la plateforme.

(3) Demeurent inchangés le libre choix du médecin par la patiente ou le patient ainsi que les relations de prise en charge dont il est démontré qu'elles existaient ou sont nées indépendamment de la plateforme.

(4) Si l'Agence contourne la plateforme en violation de l'alinéa 2, le droit à la commission au titre du dossier concerné s'éteint ; le droit de BGGI à la rémunération des prestations déjà fournies subsiste. Le montant d'une éventuelle indemnité forfaitaire fait l'objet d'un accord distinct. [Espace réservé — à déterminer par un avocat]

Les parties respectent le RGPD et le BDSG. L'Agence ne traite les données à caractère personnel qu'aux fins de l'exécution du présent contrat. Dans la mesure nécessaire, les parties concluent des accords complémentaires, en particulier relatifs à la sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD.

Dans la plateforme, l'Agence ne voit que les patientes et patients qui lui sont attribués. Aucun accès à d'autres dossiers n'a lieu ni n'est tenté ; les accès sont journalisés.

Les données de santé (art. 9 RGPD) ne sont traitées que dans la mesure nécessaire et uniquement pour le dossier concerné. Toute utilisation à des fins de publicité propre, d'offres propres ou à des fins de tiers est exclue.

L'Agence signale sans délai à BGGI tout soupçon de violation de la protection des données à caractère personnel.

Les parties préservent la confidentialité des secrets d'affaires, des conditions commerciales et des informations non publiques de l'autre partie. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

Toute affirmation publicitaire concernant BGGI Health, la plateforme, les médecins ou les cliniques requiert l'accord préalable de BGGI en forme écrite (texte). Le nom, le logo et les éléments visuels de BGGI ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cet accord.

Les promesses de guérison, les indications sur les chances de succès et les indications de prix qui ne reposent pas sur les conditions enregistrées dans la plateforme sont interdites.

Le contrat prend effet avec l'acceptation numérique et court pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chacune des parties en forme écrite (texte) moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois ; le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

Les dossiers en cours sont menés à leur terme de manière régulière. Les commissions déjà acquises subsistent et sont versées selon les règles du présent contrat. À la fin du contrat, les accès sont bloqués.

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Le for juridique est, dans la mesure où la loi le permet, Bonn. Si certaines dispositions se révélaient nulles, le contrat resterait valable pour le surplus ; la disposition nulle serait remplacée par la disposition licite se rapprochant le plus de l'objectif économique poursuivi.

Toute modification requiert la forme écrite (texte). La version allemande du présent contrat fait foi ; les traductions n'ont qu'une valeur informative.