Contrat d'utilisation et de services pour les patientes et patients

Le présent contrat d'utilisation et de services est conclu entre la BGGI GmbH, Rostocker Straße 43, 53117 Bonn, HRB 26753 Amtsgericht Bonn (« BGGI »), et l'utilisatrice ou l'utilisateur qui l'accepte par voie numérique via la plateforme BGGI Health (« Patient »).

Il a pour objet la mise en relation et l'organisation de traitements médicaux en Allemagne ainsi que la réservation de prestations de services via la plateforme. Le contrat de soins lui-même est conclu directement avec le médecin traitant ou la clinique ; BGGI ne fournit aucun traitement médical.

BGGI prépare la demande du Patient, la transmet à des médecins ou cliniques appropriés, recueille les retours et les plans de coûts et organise les rendez-vous.

Sur demande, le Patient réserve via la plateforme des prestations supplémentaires, par exemple l'interprétariat, l'accompagnement personnel, le transfert, la lettre d'invitation pour le visa ou l'assistance pour l'hébergement. La communication s'effectue dans la langue du Patient.

(1) Les prestations initiées ou réservées via la plateforme sont exécutées et payées via la plateforme.

(2) Le Patient s'engage, pour un épisode de traitement mis en relation via la plateforme, à ne conclure aucun accord avec le médecin ou la clinique en dehors de la plateforme dans le but de contourner les frais de service. Si cela se produit néanmoins, le droit de BGGI à la rémunération des prestations de mise en relation et de services déjà fournies subsiste.

(3) Le libre choix du médecin par le Patient demeure inchangé.

Tous les prix sont affichés de manière transparente dans la plateforme avant la réservation. Le paiement s'effectue par les moyens de paiement proposés dans la plateforme. Les annulations et remboursements sont régis par les conditions générales.

Le Patient fournit des informations véridiques et complètes, téléverse des documents lisibles et informe BGGI en temps utile de tout changement ou de toute annulation. Des informations incomplètes ou inexactes peuvent retarder la mise en relation ou la rendre impossible.

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la déclaration de protection des données de la plateforme.

Pour les données de santé (art. 9 RGPD), BGGI recueille un consentement distinct et explicite. Ce consentement est volontaire, révocable à tout moment avec effet pour l'avenir et ne fait pas partie du présent contrat. Sans lui, certaines prestations — en particulier la transmission de documents médicaux aux médecins et cliniques — ne peuvent pas être fournies.

Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation légal. Les détails figurent dans l'information sur la rétractation disponible sur la plateforme.

BGGI répond sans limitation en cas de dol et de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé. Pour le reste, BGGI ne répond qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat.

Le traitement médical relève de la responsabilité exclusive du médecin traitant ou de la clinique traitante.

Le contrat court pour une durée indéterminée. Le Patient peut y mettre fin à tout moment en forme écrite (texte). Les prestations déjà réservées sont soumises aux règles d'annulation applicables des conditions générales.

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État dans lequel le Patient a sa résidence habituelle demeurent inchangées.

Si certaines dispositions se révélaient nulles, le contrat resterait valable pour le surplus. La version allemande du présent contrat fait foi ; les traductions n'ont qu'une valeur informative.